Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.6
Versions de la disposition

Texte complet
7.6. Le cas échéant, le responsable de la gestion du centre de recherche transmet à Retraite Québec un avis indiquant l’accord de l’employeur à l’assujettissement de ses employés au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
C.T. 209326, a. 3.
7.6. Le cas échéant, le responsable de la gestion du centre de recherche transmet à Retraite Québec un avis indiquant l’accord de l’employeur à l’assujettissement de ses employés au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
C.T. 209326, a. 3.
7.6. Le cas échéant, le responsable de la gestion du centre de recherche transmet à la Commission un avis indiquant l’accord de l’employeur à l’assujettissement de ses employés au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
C.T. 209326, a. 3.
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